CCONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT HORSIZ

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ARTICLE 1 : DEFINITIONS

 

Les termes ci-après définis peuvent s’entendre au pluriel et réciproquement au singulier :

 

« Abonnement » : désigne l’abonnement payant souscrit par le Client auprès d’HORSIZ via l’Application et lui permettant de bénéficier des Services conformément aux conditions stipulées dans les présentes.

 

« Application » : désigne l’application mobile développée et exploitée par HORSIZ et permettant à ses utilisateurs de bénéficier de fonctionnalités gratuites et pour les Clients souscrivant à l’Abonnement de fonctionnalités supplémentaires. 

 

« Client » : désigne les personnes souhaitant souscrire un Abonnement via l’Application. Les Clients sont des professionnels ou des consommateurs. A ce titre, le professionnel est défini comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. Le consommateur est quant à lui défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

 

« HORSIZ » : désigne la société HORSIZ, Société par actions simplifiée au capital de 39 000 €, dont le siège social est sis 150 avenue de la République, 14800 DEAUVILLE, RCS de LISIEUX 852 731 173

 

« Partie » : désigne HORSIZ et/ou le Client.

 

« Services » : désigne les fonctionnalités supplémentaires dont peut bénéficier le Client sur l’Application en cas de souscription à un Abonnement et qui sont définis à l’article 3 des présentes conditions générales.

 

 

Article 2 : STIPULATIONS GENERALES

 

Les présentes conditions générales d’abonnement sont conclues entre HORSIZ et les Clients.

 

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations des Parties au titre de l’Abonnement souscrit par le Client auprès d’HORSIZ via l’Application.

 

Les présentes conditions générales d’abonnement complètent les conditions générales d’utilisation de l’Application.

 

Les Clients étant des consommateurs ou des professionnels, certaines clauses des présentes conditions générales s’appliqueront exclusivement à l’égard des Clients consommateurs ou des Clients professionnels.

 

Le fait de souscrire à un Abonnement via l’Application implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues promotionnels, description des Services émis par HORSIZ qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation de la souscription à l’Abonnement confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le Client.

 

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par HORSIZ, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. HORSIZ peut être amenée à modifier ponctuellement certaines stipulations de ses conditions générales d’abonnement, aussi il est conseillé au Client que celles-ci soient relues systématiquement avant chaque souscription à un Abonnement. En tout état de cause, les conditions générales d’abonnement sont celles applicables au jour de la passation de la commande par le Client.

 

Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité de conditions générales dans leur ensemble.

 

Pour toute question ou réclamation relative notamment à son Abonnement, aux Services, au droit de rétraction applicable pour les consommateurs, ou à l’Application, le Client peut contacter HORSIZ aux coordonnées suivantes :

 

Par courrier : HORSIZ, 150 avenue de la République, 14800 Deauville

Par téléphone : +352 621 760 989

Par courriel : sav@horsiz.fr  

 

 

ARTICLE 3 : ABONNEMENT / SERVICES

 

Via l’Application, les utilisateurs peuvent bénéficier gratuitement (hors frais éventuels de connexion) d’un certain nombre de fonctionnalités et notamment :

• L’accès à un fil d’actualités concernant le monde équin (derniers résultats en courses, calendrier des compétitions, etc.) ;

• La possibilité de faire des recherches concernant le monde équin (Chercher un cheval, un haras, un entraineur, pré-entraineur, courtier, lexique, …) ;

• La possibilité de créer une liste de chevaux que l’utilisateur souhaite suivre ;

• L’accès à des informations publiques du cheval (toute la fiche sauf statut et photo).

 

En revanche, pour pouvoir bénéficier des Services, le Client doit souscrire un Abonnement payant auprès d’HORSIZ conformément aux présentes.

 

Les Services sont les suivants :

• La possibilité d’ajouter son compte « France Galop » qui permet de créer automatiquement des listes de chevaux pour lesquels vous êtes entraineurs et/ou éleveurs et/ou propriétaires ;

• La possibilité de lire et de mettre à jour votre statut, des photos et des chevaux qui se trouvent dans la liste ;

• L’accès au système de messagerie privée via l’Application (possibilité d’écrire un message privé aux personnes qui sont liées à nos chevaux et qui ont également souscrit un Abonnement) ;

• La possibilité de mettre à jour les pedigrees des chevaux qui se trouvent dans la liste ;

• Pour les entités disposant d’un compte « France Galop », pouvoir gérer les rôles et permissions. Ainsi, afin de ne pas avoir à partager vos identifiant et mot de passe « France Galop » avec l’ensemble de votre personnel, l’Application vous permet, une fois votre compte crée, de partager votre accès HORSIZ à un certain nombre de personnes. Ainsi, votre Racing Manager peut suivre les chevaux de l’écurie, donner des nouvelles, mais aussi votre lad, 1er Garçon…

 

La présentation des Abonnements proposés par HORSIZ sur l’Application permet au Client de connaître les caractéristiques essentielles des Abonnements et des Services dont il peut bénéficier à ce titre.

 

HORSIZ apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Abonnements et Services.

 

En tout état de cause, la responsabilité d’HORSIZ ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques de l’Abonnement souscrit, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles de l’Abonnement s’en trouvent affectées.

 

Les photographies, les illustrations et les textes figurant sur l’Application ne sont pas contractuels.

 

 

Article 4 : SOUSCRIPTION

 

Le Client consommateur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

 

Le Client validera son Abonnement conformément aux indications qui lui sont données sur l’Application.

 

Les informations que le Client fournit à HORSIZ lors d’une souscription et/ou sur son formulaire d’inscription doivent être complètes, exactes et à jour. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de souscription. En cas d’erreur (nom, adresse, etc.), HORSIZ ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la mise à disposition des Services.

 

La souscription du Client ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant à la première échéance, ci-après précisé à l’article 5 des présentes. Autrement dit, le paiement par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec HORSIZ.

 

Une fois son Abonnement validé, le Client peut imprimer la page récapitulant sa commande. En tout état de cause, le Client recevra une confirmation de son Abonnement par courrier électronique, accompagnée du formulaire pour l’exercice éventuel du droit de rétractation (uniquement pour les Clients consommateurs), avant le début de l'exécution du service. Le récapitulatif de la commande doit être conservé, il constitue la preuve de l’Abonnement du Client et du contrat liant les Parties.

 

 

Article 5 : PRIX ET PAIEMENT

 

5.1 PRIX DE L’ABONNEMENT

 

L’Abonnement est facturé selon le tarif et les modalités en vigueur mentionnés sur l’Application au jour de la souscription.

 

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises pour les Clients consommateurs et hors taxes pour les Clients professionnels, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.

 

HORSIZ se réserve en tout état de cause le droit de modifier ses prix et modalités de paiement à tout moment. Le tarif de l’Abonnement est celui figurant sur l’Application au jour de la commande.

 

5.2 MODALITES DE PAIEMENT

 

Pendant toute la durée de l’Abonnement, en fonction de l’Abonnement souscrit, le Client se verra prélever mensuellement ou annuellement la somme correspondant au montant mensuel ou annuel de son Abonnement.

 

Le paiement se fait par carte bancaire via la plateforme Stripe.

 

Afin de souscrire l’Abonnement, le Client doit fournir à HORSIZ un moyen de paiement valide permettant à cette dernière de prélever en fonction de l’Abonnement souscrit :

• tous les mois automatiquement la somme correspondant au prix mensuel de l’Abonnement.

• tous les ans automatiquement la somme correspondant au prix annuel de l’Abonnement.

 

L’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice d’HORSIZ. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

 

En cas de défaut de paiement d’une échéance, HORSIZ pourra suspendre l’Abonnement du Client sans qu’aucune indemnité puisse être réclamée et ce jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues. En cas de problème persistant, après une notification préalable infructueuse, HORSIZ pourra alors résilier l’Abonnement du Client. HORSIZ informera le Client de la suspension et/ou de la résiliation de son Abonnement.

 

S’agissant des Clients professionnels, le défaut de règlement d’une facture à échéance entraînera de plein droit et après mise en demeure préalable une pénalité de retard correspondant au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points (le taux à prendre en compte est le taux en vigueur au 1er janvier, pour chaque facture émise au 1er semestre et le taux applicable au 1er juillet, pour chaque facture émise au 2nd semestre) et à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, sans préjudice du paiement de l’ensemble des frais de justice, d’instance, d’action ou de recouvrement.

 

 

Article 6 : DUREE / RESILIATION / RENOUVELLEMENT

 

6.1 DUREE

 

HORSIZ propose des Abonnements d’une durée d’un mois (Abonnement mensuel) et d’une durée d’une année (Abonnement annuel), le Client devant choisir la formule de son choix.

 

Dans ce cadre, sans préjudice du droit de rétractation dont bénéficient les Clients consommateurs, l’Abonnement est souscrit pour une durée d’un mois en cas de souscription d’un Abonnement mensuel ou pour une durée de douze mois en cas de souscription d’un Abonnement annuel.

 

Dans tous les cas, à la fin de la période en cours, l’Abonnement se renouvellera par tacite reconduction pour une période équivalente, sauf résiliation de l’Abonnement par l’une ou l’autre des Parties sur l’Application avant la fin de la période en cours, c’est-à-dire avant la fin du mois en cours pour les Abonnements mensuels et avant la fin des douze mois pour les Abonnements annuels.

 

En tout état de cause, les Parties bénéficient de la faculté de mettre fin immédiatement de plein droit à l’Abonnement, sans aucune indemnité due à l’autre Partie en cas de non-respect par l’une des Parties de ses obligations contractuelles.

 

6.2 INFORMATIONS POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS

 

Conformément à l’article L. 215-4 du Code de la consommation, les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 sont intégralement reproduites ci-après :

 

Article L. 215-1 : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

 

Article L. 215-2 : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. » 

 

Article L. 215-3 : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

 

Article L. 241-3 : « Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

 

 

article 7 : DROIT DE RETRACTATION POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS

 

Les stipulations de l’article 7 sont exclusivement destinées au Client consommateur, les Clients professionnels ne bénéficiant d’aucun droit de rétractation.

 

7.1 CONSENTEMENT DU CLIENT POUR L’EXECUTION DE L’ABONNEMENT AVANT LA FIN DU DELAI DE RETRACTATION

 

En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat (le jour de la conclusion du contrat n'est pas compté dans le délai, ce dernier commençant à courir le lendemain). Si ce délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Néanmoins, en souscrivant son Abonnement et en commençant à utiliser les Services, le Client consommateur consent expressément à ce que l’exécution de son contrat commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours mentionné ci-dessus.

 

7.2 MODALITES D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit, dans le délai de 14 jours indiqué ci-avant, adresser à HORSIZ, le formulaire type d’exercice du droit de rétractation (en Annexe 1 des présentes conditions) ou une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

 

7.3 REMBOURSEMENT EN CAS DE RETRACTATION

 

En cas de rétractation du Client consommateur dans les conditions exposées ci-dessus, HORSIZ s’engage à rembourser le Client consommateur des sommes qui lui ont été réglées.

 

Cependant, l’Abonnement ayant commencé à la demande expresse du Client consommateur avant la fin du délai de rétractation, le Client consommateur est informé qu’il versera des frais à HORSIZ correspondant aux services fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

 

 

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Le Client s'engage à communiquer à HORSIZ l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution de son Abonnement. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à HORSIZ.

 

L’utilisation de l’Abonnement, des Services et de l’Application sont en tout état de cause réalisés sous la seule responsabilité du Client.

 

 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

 

La responsabilité d’HORSIZ ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.

 

HORSIZ ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la loi ou la jurisprudence.

 

HORSIZ décline toute responsabilité du fait notamment du choix de l’Abonnement par le Client ainsi que de l’utilisation des Services et de l’Application.

 

Plus généralement, HORSIZ ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs imputables au Client et des conséquences dommageables de toute décision prise par le Client ou par un tiers désigné par ce dernier.

 

S’agissant des Clients professionnels, lorsque la responsabilité d’HORSIZ est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client professionnel a subis à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, … Le montant des dommages et intérêts qu’HORSIZ peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant de l’Abonnement payé par le Client professionnel pour la période contractuelle en cause. Les Parties conviennent que la présente clause est acceptée compte tenu du prix et au vu des dommages prévisibles du Client en cas de faute d’HORSIZ.

 

En tout état de cause, HORSIZ ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, HORSIZ ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

 

 

Article 10 : DONNEES PERSONNELLES

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Dans le cadre de l’utilisation des Services et plus globalement de l’Application par les Clients, HORSIZ procède à la collecte et au traitement de données personnelles des Clients, ceci conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et à la politique de confidentialité mise en place par HORSIZ (ci-après « Politique de Confidentialité »).

 

La Politique de Confidentialité complète les présentes conditions générales d’abonnement, dont elle fait partie intégrante. A ce titre, HORSIZ invite les Clients à consulter sa Politique de Confidentialité en cliquant ici.

 

 

ARTICLE 11 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

 

Le Client consommateur est informé par HORSIZ qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à HORSIZ de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.

 

 

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE

 

Les présentes conditions générales et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.

 

 

ARTICLE 13 : LITIGES / MEDIATION

 

13.1 POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS

 

Le Client consommateur déclare avoir été préalablement informé par HORSIZ, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.

 

Le Client consommateur pourra ainsi soumettre tout litige l’opposant à HORSIZ à un médiateur de la consommation. Le médiateur est le Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) dont les coordonnées sont les suivantes :

Adresse : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017Paris

Mail : cm2c@cm2c.net  

 

Avant de saisir le médiateur désigné ci-dessus, le Client consommateur s’engage à adresser sa réclamation au service client d’HORSIZ aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales.

 

En outre, HORSIZ informe le Client consommateur de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et de la possibilité d’y recourir en cas de litige avec HORSIZ en lien avec le présent contrat. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/  

 

13.2 POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS

 

HORSIZ et le Client professionnel s’efforceront de résoudre à l’amiable les éventuels litiges qui pourraient surgir entre eux.

 

En cas de désaccord persistant, tous litiges éventuels relatifs aux présentes conditions générales seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social d’HORSIZ auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.